PLATEFORME B2B EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS

Le site pro.lion-industrie.com est une plateforme de commerce en gros (B2B) strictement réservée aux professionnels du secteur (commerçants, revendeurs, boutiques, e-commerçants). L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis à validation préalable et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre :

LE VENDEUR :
LION INDUSTRIE
SAS au capital de 500 €
Siège social : 540 Première Avenue, 06600 ANTIBES
RCS Antibes B 884 110 651
SIRET : 884 110 651 00012
N° TVA intracommunautaire : FR49884110651
Code APE : 4639B – Commerce de gros alimentaire non spécialisé
Email : contact@lion-industrie.com
Téléphone : 06 73 92 62 15
Représentée par son Président : Dylan CHAVANNE

Et

LE CLIENT PROFESSIONNEL (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »)
Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et ayant été préalablement validée par LION INDUSTRIE pour accéder à la plateforme pro.lion-industrie.com.

Important : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Code de la consommation et ses dispositions protectrices des consommateurs ne sont pas applicables.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits à base de CBD et chanvre industriel conclus par LION INDUSTRIE sur sa plateforme professionnelle pro.lion-industrie.com, à l’exclusion de toute autre condition.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues sauf acceptation écrite et préalable de LION INDUSTRIE.

Article 2 – Inscription et accès à la plateforme

2.1. Conditions d’inscription

L’accès à la plateforme pro.lion-industrie.com est strictement réservé aux professionnels justifiant d’une activité commerciale régulière dans les secteurs suivants :

• Commerce de détail (boutiques physiques, e-commerce)
• Grossistes et distributeurs
• Bureaux de tabac et points de vente spécialisés
• Pharmacies et parapharmacies
• Salons de bien-être et instituts

Le Client doit remplir le formulaire d’inscription en ligne en fournissant les documents et informations suivants :

Documents obligatoires :

• Extrait KBIS de moins de 3 mois (sociétés)
• Numéro de SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
• Pièce d’identité du représentant légal
• RIB professionnel

Informations requises :

• Raison sociale et forme juridique
• Adresse du siège social
• Coordonnées complètes (téléphone, email)
• Numéro de TVA
• Type d’activité et secteur
• Adresse(s) de livraison
• Adresse de facturation

2.2. Validation du compte

LION INDUSTRIE se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa seule discrétion, sans avoir à justifier sa décision.

Délai de validation : La demande d’inscription est examinée sous un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire complet avec l’ensemble des documents requis.

Le Client reçoit :

• Un email de validation en cas d’acceptation, avec ses identifiants de connexion
• Un email de refus motivé en cas de non-conformité ou de rejet de la demande

La validation du compte est conditionnée à :

• La vérification de l’authenticité des documents fournis
• L’activité professionnelle effective et régulière
• L’absence de contentieux ou d’impayés avec LION INDUSTRIE
• La conformité réglementaire de l’activité du Client

2.3. Confidentialité des identifiants

Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de leur conservation. Toute utilisation du compte avec les identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants, le Client doit en informer immédiatement LION INDUSTRIE par email.

2.4. Suspension et résiliation du compte

LION INDUSTRIE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au compte du Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGV
• Impayés ou retards de paiement répétés
• Transmission de fausses informations ou documents falsifiés
• Cessation d’activité du Client
• Comportement frauduleux ou contraire aux règles déontologiques
• Revente non conforme à la réglementation applicable

Article 3 – Produits

3.1. Catalogue professionnel

LION INDUSTRIE commercialise en gros (B2B) les produits suivants :

• Fleurs de CBD
• Résines de CBD
• Huiles de CBD
• E-liquides au CBD
• Infusions et tisanes au chanvre
• Vapes CBD
• Accessoires

Les produits sont présentés sur la plateforme avec leurs caractéristiques techniques :

• Origine et variété
• Taux de CBD et de THC
• Conditionnement et quantités disponibles

3.2. Conformité réglementaire

CONFORMITÉ CBD : Tous les produits commercialisés par LION INDUSTRIE respectent strictement la réglementation française et européenne en vigueur :

• Taux de THC < 0,3% (tétrahydrocannabinol)

• Variétés de chanvre autorisées (catalogue européen)

• Certificats d’analyse disponibles pour chaque lot

• Traçabilité complète de la production à la distribution

Responsabilité du revendeur : Le Client professionnel s’engage à :

• Respecter la réglementation applicable dans sa zone géographique de revente
• Vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour commercialiser des produits CBD
• Ne pas faire de publicité mensongère ou trompeuse sur les vertus thérapeutiques du CBD
• Vendre uniquement aux personnes majeures (18 ans et plus)
• Conserver les certificats d’analyse et preuves de conformité

LION INDUSTRIE décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le Client.

3.3. Disponibilité et stocks

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. LION INDUSTRIE s’efforce de maintenir ses stocks à jour sur la plateforme, mais ne peut garantir la disponibilité permanente de tous les produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, LION INDUSTRIE en informera le Client dans les 48 heures et proposera :

• Un produit de remplacement équivalent
• L’annulation partielle ou totale de la commande
• Le placement en liste d’attente avec notification de réassort

Article 4 – Prix et conditions tarifaires

4.1. Tarifs professionnels

Les prix affichés sur la plateforme pro.lion-industrie.com sont des prix professionnels hors taxes (HT), exprimés en euros.

La TVA applicable (5,5% sauf mention contraire) sera ajoutée au moment de la facturation, conformément à la législation en vigueur.

4.2. Conditions tarifaires personnalisées

Chaque Client professionnel validé se voit attribuer des conditions tarifaires spécifiques en fonction de :

• Son volume d’achat prévisionnel
• La régularité de ses commandes
• Son ancienneté et sa relation commerciale avec LION INDUSTRIE

Ces conditions tarifaires sont confirmées par email lors de la validation du compte et peuvent être renégociées périodiquement.

4.3. Révision des prix

LION INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le Client sera informé par email de toute modification tarifaire significative avec un préavis de 15 jours.

4.4. Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction :

• Du poids et volume de la commande
• De l’adresse et zone de livraison
• Du mode de transport choisi

Article 5 – Commandes

5.1. Passation de commande

Le Client passe commande directement sur la plateforme pro.lion-industrie.com après connexion à son compte professionnel validé.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. 1. Sélection des produits : ajout au panier avec quantités désirées
   2. Vérification du panier : contrôle des références, quantités et prix
   3. Choix de l’adresse de livraison : sélection parmi les adresses enregistrées
   4. Choix du mode de livraison : transporteur et délai

• Choix de l’adresse de facturation

1. Validation de la commande : acceptation des CGV et confirmation

La commande n’est définitive qu’après :

• Validation par le Client (clic sur « Valider la commande »)
• Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• Réception de l’email de confirmation de commande par LION INDUSTRIE

5.2. Confirmation de commande

Toute commande passée sur la plateforme fait l’objet d’un email de confirmation envoyé au Client dans les plus brefs délais, récapitulant :

• Le numéro de commande
• La liste détaillée des produits commandés
• Les prix unitaires HT et le montant total HT
• Le montant de la TVA et le total TTC
• Les frais de port
• L’adresse de livraison
• Le délai de livraison estimatif
• Les coordonnées bancaires pour le virement

5.3. Validation interne et préparation

LION INDUSTRIE se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, notamment en cas de :

• Doute sur la solvabilité du Client
• Impayés antérieurs
• Indisponibilité des produits
• Anomalie sur la commande (quantités inhabituelles, adresse suspecte)

La commande est mise en préparation uniquement après réception du paiement intégral (voir Article 6).

5.4. Modification et annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par email à contact@lion-industrie.com avant expédition de la commande.

Une fois la commande expédiée, aucune annulation n’est possible. Le Client devra suivre la procédure de retour prévue à l’Article 9.

Article 6 – Paiement

6.1. Modalités de paiement

PAIEMENT EXCLUSIF PAR VIREMENT BANCAIRE

Toutes les commandes passées sur pro.lion-industrie.com doivent être réglées exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel de LION INDUSTRIE.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté sur la plateforme B2B (pas de carte bancaire, pas de PayPal, pas de chèque).

Coordonnées bancaires de LION INDUSTRIE :

Titulaire du compte : LION INDUSTRIE
IBAN : FR76 1910 6006 7743 6866 3523 748
BIC/SWIFT : AGRIFRPP891
Banque : Crédit Agricole

⚠️ IMPORTANT : Indiquer impérativement le numéro de commande dans le libellé du virement.

6.2. Conditions de règlement

Les conditions de paiement standard sont les suivantes :

Délai d’encaissement : Le virement bancaire prend généralement 1 à 3 jours ouvrés selon les banques. Le Client doit en tenir compte dans ses délais.

6.3. Expédition conditionnée au paiement

RÈGLE ABSOLUE : Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu et encaissé sur le compte de LION INDUSTRIE.

Le processus est le suivant :

1. Le Client passe commande sur la plateforme
2. LION INDUSTRIE envoie la confirmation de commande avec le RIB
3. Le Client effectue le virement bancaire
4. LION INDUSTRIE reçoit et vérifie le paiement (1 à 3 jours ouvrés)
5. La commande est mise en préparation
6. Expédition de la commande

Suivi du paiement : Le Client peut suivre l’état de son paiement dans son espace professionnel. Un email de confirmation de réception du paiement est envoyé dès encaissement.

6.4. Facture

Une facture conforme à la réglementation en vigueur est établie et envoyée par email au Client :

• Dès réception du paiement (pour les paiements comptants)
• À l’expédition de la commande (pour les paiements différés négociés)

La facture mentionne obligatoirement :

• Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
• Les numéros de SIRET et de TVA intracommunautaire
• Le détail des produits (références, quantités, prix unitaires HT)
• Le montant HT, la TVA et le montant TTC
• Les conditions de règlement et date d’échéance
• Les pénalités de retard et indemnité forfaitaire en cas de non-respect

6.5. Retard de paiement – Pénalités

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. PÉNALITÉS DE RETARD
   Taux : Taux BCE + 10 points de pourcentage
   (Taux de la Banque Centrale Européenne de refinancement le plus récent en vigueur, majoré de 10 points)
   Calcul : sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d’échéance
2. INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
   Montant : 40 € (quarante euros)
   Exigible sans justificatif pour frais de recouvrement
3. FRAIS DE RECOUVREMENT SUPPLÉMENTAIRES
   En sus de l’indemnité forfaitaire, les frais de recouvrement réellement engagés (huissier, avocat) pourront être réclamés si supérieurs à 40€.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, LION INDUSTRIE se réserve le droit de :

• Suspendre toute nouvelle commande du Client
• Exiger le paiement comptant pour les commandes ultérieures
• Résilier le compte professionnel du Client
• Engager une procédure de recouvrement judiciaire

6.6. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, LION INDUSTRIE conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du paiement complet et effectif. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur (voir Article 10).

En cas de non-paiement, LION INDUSTRIE pourra exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 – Livraison

7.1. Zone de livraison

LION INDUSTRIE livre en France métropolitaine uniquement (Corse comprise).

Les livraisons vers les DOM-TOM, l’Union européenne ou l’international ne sont pas possibles via la plateforme. Pour ces destinations, contacter le service commercial.

7.2. Modes de livraison professionnels

Les commandes professionnelles sont expédiées par :

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de :

• La réception du paiement (paiement comptant)
• L’expédition de la commande

Délai moyen : 3 à 7 jours ouvrés après réception du paiement (préparation + transport).

LION INDUSTRIE s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur ou en cas de force majeure.

7.4. Réception de la commande

Le Client (ou son préposé) doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur lors de la livraison.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, manquant, ouvert) :

1. Refuser le colis ou l’accepter avec réserves écrites précises sur le bon de livraison
2. Prendre des photos du colis et du contenu endommagé
3. Confirmer les réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 48h
4. Informer LION INDUSTRIE par email dans les 48h avec photos et copie des réserves

Passé ce délai de 48h, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

7.5. Non-livraison

En cas d’impossibilité de livraison pour un motif imputable au Client (absence, adresse incorrecte, incomplète ou introuvable, refus de livraison), le colis sera retourné à LION INDUSTRIE après stockage de 15 jours chez le transporteur.

CLAUSE ERREUR D’ADRESSE – GESTION DES RETOURS :

Première erreur d’adresse du Client : Par mesure commerciale et pour maintenir une relation de confiance, LION INDUSTRIE procède à un premier renvoi gratuit à la bonne adresse. Le Client professionnel doit communiquer la nouvelle adresse correcte et complète dans les 5 jours ouvrés suivant la notification du retour du colis.

Erreurs répétées : En cas de nouvelle erreur d’adresse sur la même commande ou sur les commandes ultérieures, l’intégralité des frais suivants sera facturée au Client professionnel :

• Frais de réexpédition (selon transporteur et poids)

• Frais de gestion administrative : 15€ HT

• Frais de stockage éventuels du transporteur

Responsabilité du Client professionnel : Le Client est seul et entièrement responsable de l’exactitude, de la précision et de la complétude de l’adresse de livraison qu’il communique lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier scrupuleusement cette information avant validation, notamment :

• L’adresse complète (numéro, rue, bâtiment, étage, code porte si nécessaire)

• Le code postal et la ville

• Le nom du destinataire et raison sociale

• Un numéro de téléphone valide pour contact par le transporteur

Article 8 – Vérification et réclamation à la livraison

8.1. Contrôle quantitatif et qualitatif

Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour :

• Vérifier la conformité des produits livrés (références, quantités, qualité)
• Contrôler l’absence de vices apparents
• Formuler toute réclamation par email à contact@lion-industrie.com

Passé ce délai de 7 jours, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

8.2. Réclamation pour non-conformité

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email) et comporter :

• Le numéro de commande et le numéro de facture
• Le bon de livraison signé avec réserves éventuelles
• La description précise de la non-conformité
• Des photos des produits concernés
• La quantité de produits non conformes

LION INDUSTRIE s’engage à traiter toute réclamation dans les 5 jours ouvrés et à proposer une solution appropriée.

Article 9 – Retours et garantie commerciale

9.1. Absence de droit de rétractation

IMPORTANT : Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique PAS aux ventes entre professionnels. Le Client professionnel ne peut donc pas se rétracter après avoir validé sa commande, sauf accord exprès de LION INDUSTRIE.

9.2. Retours pour produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé lors du transport, LION INDUSTRIE s’engage à :

• Remplacer le produit par un produit identique conforme
• Rembourser le produit si remplacement impossible
• Émettre un avoir utilisable sur une prochaine commande

Conditions de retour :

• Réclamation formulée dans les 7 jours suivant la réception
• Produits retournés dans leur emballage d’origine
• Accord préalable de LION INDUSTRIE (numéro de retour RMA)
• Retour aux frais de LION INDUSTRIE (bon de retour fourni)

9.3. Retours commerciaux

Les retours pour d’autres motifs (erreur de commande du Client, changement d’avis, surstockage) ne sont acceptés que sur accord préalable écrit de LION INDUSTRIE et pourront donner lieu à :

• Des frais de restockage (15% du montant HT retourné)
• Des frais de retour à la charge du Client
• Un avoir sous déduction des frais (pas de remboursement en numéraire)

9.4. Produits non retournables

Ne peuvent faire l’objet d’un retour :

• Les produits dont l’emballage a été ouvert ou descellé (hygiène)
• Les produits personnalisés ou sur-mesure
• Les produits en promotion ou en déstockage
• Les produits altérés, endommagés ou incomplets

Article 10 – Transfert des risques

Conformément à l’article L.132-7 du Code de commerce, le transfert des risques s’opère au moment de la remise des marchandises au premier transporteur, même si la livraison est franco de port.

À partir de cette remise, le Client supporte seul les risques de perte, détérioration ou vol des marchandises, même si la propriété est conservée par LION INDUSTRIE (clause de réserve de propriété).

Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu’il jugera utile pour couvrir ces risques.

Article 11 – Garantie et responsabilité

11.1. Garantie des vices cachés

LION INDUSTRIE garantit les produits vendus contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LION INDUSTRIE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus :

• Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle)
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits
• Les dommages causés par le Client ou un tiers
• Les dommages résultant d’un cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de LION INDUSTRIE est plafonnée au montant HT de la commande concernée.

11.3. Responsabilité réglementaire du revendeur

Le Client professionnel revendeur est seul responsable :

• Du respect de la réglementation CBD dans sa zone de commercialisation
• De la conformité de son activité de revente
• Des mentions légales et informations fournies à ses propres clients
• Du respect de l’interdiction de vente aux mineurs
• De la conservation des certificats d’analyse et traçabilité

Le Client garantit LION INDUSTRIE contre tout recours de tiers résultant d’un manquement à ces obligations.

Article 12 – Force majeure

LION INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, inondations, incendies
• Grèves totales ou partielles (internes ou externes)
• Guerre, émeutes, épidémies
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’internet
• Impossibilité d’approvisionnement en matières premières
• Modification de la réglementation rendant impossible la vente

En cas de force majeure, LION INDUSTRIE en informera le Client dans les plus brefs délais. Les obligations des deux parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.

Article 13 – Résiliation et clause résolutoire

13.1. Résiliation de plein droit

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, notamment :

• Non-paiement d’une facture à son échéance
• Non-respect des présentes CGV
• Revente non conforme à la réglementation
• Comportement frauduleux

LION INDUSTRIE pourra procéder à la résiliation de plein droit du compte professionnel, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• La suspension de l’accès à la plateforme pro.lion-industrie.com
• L’annulation de toute remise ou conditions tarifaires préférentielles
• Le droit pour LION INDUSTRIE de réclamer des dommages et intérêts

Article 14 – Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles et professionnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale B2B.

Pour plus d’informations sur le traitement des données, veuillez consulter nos Mentions Légales section « Protection des données personnelles (RGPD) ».

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 5 ans après la dernière commande (prescription commerciale).

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Protection des marques et contenus

Les marques LION INDUSTRIE,  ainsi que tous les logos, textes, images, vidéos et éléments du site pro.lion-industrie.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites.

15.2. Utilisation par les revendeurs

Les Clients professionnels revendeurs sont autorisés à utiliser :

• Les visuels produits fournis par LION INDUSTRIE
• Les descriptions techniques des produits
• Les certificats d’analyse authentique sans aucunes modifications 

Cette autorisation est limitée à la commercialisation des produits achetés et ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’utilisation des logos et marques de LION INDUSTRIE nécessite une autorisation écrite préalable.

Article 16 – Médiation inter-entreprises

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de Commerce, en cas de litige entre LION INDUSTRIE et un Client professionnel, et en l’absence de résolution amiable, les parties peuvent avoir recours gratuitement au Médiateur des Entreprises.

Médiateur des Entreprises
Service public gratuit
Site web : www.mediateur-des-entreprises.fr
Téléphone : 01 73 21 98 00

Le médiateur des entreprises facilite le règlement amiable des différends entre entreprises ou entre entreprises et administrations.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre LION INDUSTRIE et ses Clients professionnels sont régies par le droit français, et plus particulièrement par le Code de Commerce.

17.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

17.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé, de requête ou de procédure possessoire.

Article 18 – Dispositions générales

18.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre LION INDUSTRIE et le Client professionnel concernant les ventes réalisées via la plateforme pro.lion-industrie.com.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable contraire.

18.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur plein effet.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour LION INDUSTRIE de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

18.4. Conservation des documents

Conformément à la réglementation comptable et fiscale, LION INDUSTRIE conserve les commandes, factures et documents contractuels pendant une durée de 10 ans.

18.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.6. Preuve

Les registres informatisés de LION INDUSTRIE constituent la preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties.

Article 19 – Modifications des CGV

LION INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site pro.lion-industrie.com.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Client sera informé des modifications substantielles par email avec un préavis raisonnable.

Article 20 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur la plateforme pro.lion-industrie.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client professionnel.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire avant la validation de chaque commande : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente Professionnelles ».